CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AFKA AGENCEMENT
SASU immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 979 310 489 00013
Siège social : 27 rue de la Fontaine - 44710 SAINT-LÉGER-LES-VIGNES
Tél. : 06 05 64 68 76 - Email : commercial@afka-agencement.com

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la société AFKA AGENCEMENT (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »), concernant toutes prestations de menuiserie sur mesure, avec ou sans pose.

Tous devis signés implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande nécessite :

• Un devis préalablement établi par le Prestataire,

• Un exemplaire du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord",

• Le versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC de la commande.

Le devis signé et l’encaissement de l’acompte valent conclusion du contrat de vente.

Modification / Annulation de la commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client doit être transmise par écrit (courriel ou courrier recommandé) et parvenue au Prestataire avant le lancement en fabrication et/ou l’achat des matières premières nécessaires à la réalisation du projet.

Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, et les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire, à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf accord exprès écrit entre les parties.

Toute modification acceptée par le Prestataire pourra :

• Prolonger les délais de livraison ou d’exécution initialement annoncés,

• Engendrer un coût supplémentaire, tenant compte notamment :

  • de l’étude technique complémentaire requise,

  • des changements de conception ou de dimensions,

  • des pertes éventuelles de matériaux déjà acquis,

  • de la reprise partielle ou totale de la fabrication,

  • des ajustements logistiques ou de pose.

Le Prestataire informera le Client par écrit de toute incidence financière ou technique, sous la forme d’un devis complémentaire. Aucune reprise de travaux ne sera engagée sans validation écrite du Client.

En cas de refus du Client de valider ce nouveau devis, la commande initiale sera maintenue dans les conditions prévues, sans modification.

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ARTICLE 3 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif au moment de la commande. Ils dépendent notamment de la nature du projet, de la disponibilité des matériaux et de la charge de production.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Retards imputables au Client (documents, accès au chantier, etc.),

• Cas de force majeure (grève, pénurie de matières, intempéries, maladie, etc.),

• Interruption liée à un tiers intervenant (maître d’œuvre, autre artisan, etc.).​

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les ouvrages peuvent être :

• Livrés à l’adresse indiquée par le Client,

• Retirés directement à l’atelier situé au siège du Prestataire,

• Posés sur site si prévu dans le devis.

La livraison s’effectue aux risques du Client dès la remise physique des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation pour les particuliers).

Le Client s’engage à réceptionner les ouvrages à la date convenue. En cas de défaut de réception, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du Client.

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ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable selon les modalités suivantes :

• 50 % d’acompte à la commande,

• Solde de 50 % à la livraison ou à l’achèvement de la pose.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de 16 % annuel sont automatiquement dues (article L.441-10 du Code de commerce),

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce),

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

 

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des ouvrages jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

À défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer la propriété des biens livrés, même installés, et ce, sans formalité judiciaire.

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ARTICLE 7 – SAV

Un SAV est proposé gracieusement, sauf en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou intervention d’un tiers. En cas de doute sur l’origine du défaut, un diagnostic pourra être facturé au Client.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la valeur des prestations fournies. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, préjudice commercial…),

• Des défauts résultant d’une installation ou utilisation non conforme,

• Des dommages causés par des tiers ou le Client lui-même.

Le Client est seul responsable des données techniques et mesures transmises. Toute erreur ou omission entraînera un surcoût à sa charge.

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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : menuiserie sur mesure).

En cas de commande à distance, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation de la commande.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
Elles sont destinées uniquement à la gestion des commandes et à la facturation.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en s’adressant à : commercial@afka-agencement.com.

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ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AFKA AGENCEMENT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.